Conditions générales de vente
Conditions de prestation, commande, prix et paiement entre professionnels.
⚠️ Document provisoire, à compléter et faire valider avant publication. Les champs entre crochets doivent être remplacés par vos informations officielles.
Conditions générales de prestations de services entre professionnels. Version [DATE ET IDENTIFIANT]. Prestataire : [IDENTITÉ JURIDIQUE COMPLÈTE, ADRESSE, IMMATRICULATION, TVA ET CONTACT], sous le nom commercial devtronic.
1 Champ et documents contractuels
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par un client agissant pour ses besoins professionnels : création numérique, hébergement, maintenance et communication. Elles sont remises avant la commande. Elles ne peuvent écarter une protection légale impérative, notamment celle de certains petits professionnels pour des contrats hors établissement.
Le contrat comprend, par ordre de priorité en cas de contradiction : les avenants acceptés, les conditions particulières ou le devis signé, les annexes techniques et de propriété intellectuelle, puis les présentes CGV. L’annexe RGPD prévaut pour les questions de protection des données. Les droits impératifs priment sur l’ensemble.
2 Offre et formation de la commande
Le devis décrit les prestations, livrables, exclusions, prix, frais, calendrier, modalités de réception et de paiement. Sa validité est de [DURÉE] à compter de son émission. Les prestations non décrites ne sont pas incluses. La commande est formée par acceptation du devis et des documents annexés. Le démarrage est soumis à l’encaissement de l’acompte convenu, à la réception des éléments nécessaires et aux restrictions légales éventuelles.
Toute modification du périmètre, du calendrier ou du prix est convenue par écrit avant exécution. Une demande supplémentaire ne peut être facturée sans accord sur son prix ou sa méthode de calcul. Les modifications résultant d’une non-conformité au périmètre convenu ne constituent pas des prestations supplémentaires.
3 Barème et frais
Création de site : Essentiel 790 € HT pour une page ; Professionnel 1 490 € HT jusqu’à cinq pages ; Signature 2 490 € HT jusqu’à dix pages. Boutique en ligne à partir de 3 490 € HT selon devis. Applications et logiciels sur devis. Le périmètre exact est décrit dans les conditions particulières.
Suivi des sites vitrines standards : Maintenance 29 € HT par mois ; Sérénité 59 € HT par mois ; Accompagnement 119 € HT par mois. Communication : Présence 390 € HT par mois ; Visibilité 590 € HT par mois ; Signature 990 € HT par mois. Aucun engagement de durée n’est déduit du seul barème.
La TVA est ajoutée au taux légal applicable si le prestataire y est assujetti. Si la franchise en base s’applique, la mention légale correspondante figure sur le devis et la facture. Les déplacements, licences, achats de visuels, noms de domaine et budgets publicitaires ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués. Les réductions et escomptes sont ceux indiqués au devis ; à défaut, aucun escompte pour paiement anticipé ni réduction automatique n’est accordé.
4 Paiement
Création : 40 % à la commande, 40 % après validation de la maquette et 20 % avant mise en ligne, sauf accord particulier ou règle impérative contraire. Le dernier jalon doit permettre au client de vérifier la conformité des livrables en préproduction. Pour les projets sans maquette graphique, les jalons correspondants sont définis au devis.
Abonnements : périodicité, date de facturation, exigibilité et début de facturation sont précisés au contrat. Le mode de règlement est [VIREMENT, CARTE OU PRÉLÈVEMENT AVEC MANDAT DISTINCT]. Les acomptes s’imputent sur le prix. Le délai est celui du devis, dans les limites légales ; à défaut de délai convenu, le délai légal applicable s’applique.
Entre professionnels, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : taux de l’opération de refinancement la plus récente de la BCE majoré de dix points, selon la référence semestrielle prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard est due lorsque le régime légal l’autorise ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.